NORDEV, Saint-Denis de la Reunion
24-25 OCT.
nxse@digitalreunion.com

Conditions Générales de vente à l’attention des professionnels

Préambule

DIGITAL REUNION (ci-après le prestataire) est une association déclarée, située 14 rue de la Guadeloupe à Saint Denis (97490), immatriculée sous le numéro SIREN 420775983 et sous le numéro RNA W9R1000698.

Elle réunit les principaux acteurs du marché intervenant directement et indirectement dans le secteur du numérique (entreprises, startups, groupement, syndicats, institutions, organismes de formation, …), afin de participer à la création de conditions économiques, législatives et concurrentielles indispensables au bon développement de ce secteur.

A cette fin, elle organise un forum international d’affaires de la transformation numérique de l’océan indien, dit NxSE (ci-après l’évènement).

Elle propose des ventes de packs pour participer à ce forum, ainsi que la vente de formule pour devenir partenaires.

Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation de régir lesdites ventes.

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, à savoir le prestaire et le participant et, en ce sens, le participant est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des participants de même catégorie.

Le prestataire et le participant conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout participant qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande et sont accessibles en ligne sur le site https://nxse.io/

Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le participant, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire au participant.

Elles concernent les services suivants :

  • La vente de « pass » pour participer à l’événement :
  • Basic Pass
  • Startup Pass
  • La vente de « packages » pour devenir partenaire de l’évènement :
  • Package Startup’Angel
  • Gold Package
  • Silver Package
  • Package « Visibilité »

L’évènement doit s’entendre comme le forum Nxse 2019

Chaque pass et chaque package proposent des prestations spécifiques en vue de cet évènement, qui sont précisément détaillées dans le descriptif du pack en question ou de la formule, à l’adresse https://nxse.io/

Article 3 – La commande

Le participant passe sa commande en ligne, en sélectionnant le pass ou le package auquel il souhaite souscrire.

L’achat est alors réalisé à travers la plateforme « HelloAsso »

Le participant reconnait avoir lu et accepté les termes et conditions d’HelloAsso au moment du paiement.

Le traitement des paiements et de la facturation sont assujettis aux modalités, conditions et à la politique de confidentialité d’HelloAsso.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’erreur dans le processus de paiement proposé par cette plateforme.

Pour que la commande soit validée, le participant devra également accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.

Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, ou autre problème sur le compte du participant, le prestataire se réserve le droit de bloquer sa commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de tout ou partie des prestations inclues dans le pass ou le package, le participant en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de la ou les prestation(s) inclus dans le pass ou le package, et son éventuel remboursement sera effectué selon les modalités ci-dessous décrites ( voir article 9), le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le participant doit appeler le 06.92.72.08.67 du lundi au vendredi de 9h à 17h30 (coût d’un appel local).

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du participant et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du participant et vaudront :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le participant est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter NASRINE LERY (06.92.72.08.67 / equipe@digitalreunion.com).

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail le jour de la commande, à l’adresse indiquée par le participant au sein du bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 – Prix

Tous les prix sont spécifiés pour chacun des pass et packages proposés à l’adresse : https://nxse.io/

Le prix se référant au pass ou au package choisi le jour de la commande, est le seul applicable.

Les prix sont affichés en euros et la TVA est toujours comprise.

Article 9 – Modalités

9.1 Règlement

Le règlement de la commande se fait au comptant, uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du participant via la plateforme HelloAsso, et conformément à ses conditions d’utilisation.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et tout droit à la prestation commandé, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

9.2.  Modalités de fourniture de la prestation

Les prestations proposées dans le pass ou le package souscrits par le participant, seront fournies dans le cadre du forum Nxse 2019, qui doit se tenir le 24 et 25 octobre 2019 à Saint Denis.

9.3. Annulation-modification à l’initiative du participant

1. Toute demande d’annulation ou de modification de sa commande par le participant doit être adressée par écrit à l’adresse nxse@digitalreunion.com

2. L’annulation pourra donner lieu au remboursement intégral du participant si elle est formulée 30 jours avant l’évènement.

Passé ce délai, un remboursement intégral sera toujours possible si les prestataires externes en charge de l’organisation des prestations commandées par le participant, n’ont pas été réglés par le Prestataire. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera réalisé.

3. En cas de modification du pass ou du package commandé par le participant, générant une différence de prix au bénéfice de ce dernier, celui-ci pourra être remboursé de l’intégralité de cette différence, si sa demande de modification est formulée 30 jours avant l’événement.

Passé ce délai, il ne pourra se faire rembourser que de la partie des prestations n’ayant pas donné lieu à un paiement par le prestataire, de ses propres prestataires externes en charge de l’organisation des prestations initialement commandées par le participant.

En cas de modification du pass ou du package commandé par le participant générant une différence de prix au bénéfice du prestataire, le participant devra pour valider cette modification verser un complément de prix.

A défaut sa commande initiale sera maintenue.

9.4. Annulation-modification à l’initiative du prestataire  

1. Toute annulation ou modification des prestations proposées à l’initiative du prestataire donnera lieu à une information du participant sur l’adresse email qu’il a renseigné au passage de sa commande.

2. En cas d’annulation définitive de l’événement non lié à un cas de force majeure, ou en cas de modification des prestations proposées par le prestataire qu’elle soit de contenu, de durée, de date de l’événement ou de son lieu, le participant pourra solliciter le remboursement intégral de sa commande. Celui-ci ne sera toutefois réalisé que si les prestataires externes en charge de l’organisation des prestations commandées par le participant, n’ont pas encore été payés par le prestataire.

Dans le cas contraire, le prestataire ne procédera qu’au remboursement des sommes versées par le participant dont il pourra lui-même obtenir le remboursement auprès de ses prestataires externes.

Article 10 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 11 – Obligations du participant

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le participant s’engage :

–  à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

–  à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

–  à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

–  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

–  à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 12 – Personnel du prestataire

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail.

Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles  L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le participant s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le participant sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera le participant de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.

Il appartiendra alors au participant et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

–  les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;

–  toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le participant pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. Le participant s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage à titre gratuit du nom, de la dénomination, des marques et logos du participant, dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestation contractées par le participant.

Par ailleurs, le participant autorise le prestataire à titre gratuit, dans le cadre de la promotion de l’évènement, pendant sa réalisation, et à l’issue de celui-ci, de faire mention ou usage de son nom, dénomination, marques et logos ou autres appellations, sur les supports de communication du prestataire (site, réseaux sociaux, magazine, newsletters,…), à titre exclusif de référence à l’événement.

Le participant garantit le prestataire contre toute action en contrefaçon qui serait dirigée à son encontre en raison de l’utilisation de la dénomination, marques et logos ou autres appellations du participant.

Article 14– Droit à l’image

Le participant est informé, que des photos et vidéos pourront être prises au cours de l’événement, sur lesquels les personnes physiques le représentant sont susceptibles d’apparaitre.

Dans ce cadre, le participant autorise à titre gratuit le prestataire, à utiliser ces photos et vidéos, sur les supports de communication du prestataire (site, réseaux sociaux, magazine, newsletters,…), à titre exclusif de référence à l’événement.

Le participant s’engage à informer les personnes physiques le représentant de cette clause, et à obtenir leur consentement, qui sera présumé acquis par le prestataire.

Dans le cas contraire il devra en informer le prestataire par écrit à l’adresse : nxse@digitalreunion.com.

Article 15- Protection des données à caractére personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europpéen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016 applicable au 25 mai 2018 (RGPD).

Le participant est invité à consulter la Politique de confidentialité sur le site du prestataire : https://nxse.io/

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : MANISHA CASIMIR

manisha@digitalreunion.com

06.92.72.08.67

Les demandes des participants concernant les données à caractère personnel devront lui être adressées.

Article 16 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au participant, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le participant aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire et sont couverts par le secret professionnel.


Article 17 – Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

–  suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

–  pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

–  en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du participant.

Article 18 – Garantie

Le prestataire garantit le participant contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de le participant.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le participant pour la fourniture des services.

Article 19 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 20 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de l’évènement.

Article 21 – Droit de rétractation

Le participant étant un professionnel contractant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 22 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 23 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 26 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal compétent.